Rénovation énergétique : en quoi consiste la loi Énergie Climat ?

Le 25 juillet, sept sénateurs et sept députés sont parvenus à s’entendre sur une future loi énergie-climat, preuve que les législateurs ont un consensus sur le climat malgré les doutes exprimés par de nombreux détracteurs.

Des 8 articles d’origine aux 72 articles actuels, la loi comporte un grand nombre de mesures pour la transformation d’énergie des bâtiments et l’encadrement des certificats d’économie d’énergie. Analysons ensemble dans cet article les nombreuses avancées réalisées en matière de rénovation énergétique.

Comment lutter efficacement contre les passoires thermiques ?

Pour assurer un consensus autour des rénovations de bâtiments qualifiés de « passoires thermiques », la loi prévoit une action en trois temps.

Dans un premier temps, la phase 1 propose des incitations et des informations aux propriétaires occupants, bailleurs, bailleurs ou locataires, pour habiter mieux, avec plusieurs mesures spécifiques :

• À compter du 1er janvier 2020, certains protocoles d’aides financières à la rénovation énergétique seront complètement remodelés, notamment le Crédit d’Impôt Transition énergétique en incitation pour les ménages modestes qui se voit accessible aux propriétaires bailleurs.
• À partir du 1er janvier 2021, les propriétaires de logements dits « passoires thermiques » ne pourront modifier le loyer des logements situés en zones tendues que s’ils procèdent à la réalisation de travaux de rénovation énergétique atteignant au moins une classe énergétique E. De même, en ce qui concerne l’obligation pour les locataires de payer des travaux d’économies d’énergie, le bailleur doit s’engager à ce que ces travaux d’isolation thermique atteignent la classe énergétique E.
• À partir du 1er janvier 2022, pour vendre un logement entrant dans la définition des passoires thermiques (classe énergétique F ou G), un audit énergétique complet du bien est obligatoire en complément d’un diagnostic de performance énergétique. Cet audit énergétique doit comprendre un plan de travail complet, une estimation du coût des travaux et une prime financière pour procéder aux travaux de rénovation énergétique, et donc d’économies d’énergie. Désormais, les professionnels de l’immobilier seront également appelés à favoriser l’amélioration de la performance énergétique des biens immobiliers dont ils ont la charge. En effet, toute annonce immobilière doit comporter la performance énergétique du bien, la consommation énergétique théorique (chauffage et eau chaude sanitaire), et l’obligation de se conformer aux normes de performance énergétique à partir du 1er janvier 2028. (Catégorie E).
• À compter du 1er janvier 2023, tous les logements doivent respecter des normes minimales de performance énergétique pour être qualifiés de « décents ». Un décret déterminera le seuil à respecter. La location de logements des classes énergétiques F et G ne devrait pas être interdite.

La deuxième étape des obligations de travaux s’inscrivant dans un projet de rénovation comprend l’obligation pour tous les propriétaires de passoires thermiques de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement d’ici 2028, permettant de mieux isoler et d’atteindre la classe énergétique « E », sous réserve des exceptions liées à des contraintes techniques ou architecturales, ou un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien. Il faut retenir que cette obligation de travaux ne s’appliquera aux copropriétés en situation difficile qu’à partir de 2033.

Renforcement des exigences relatives aux certificats d’économie énergétique

La loi énergie prolonge le dispositif des certificats d’efficacité énergétique jusqu’en 2028 en apportant plusieurs modifications :

• La loi prolonge d’un an la 4ème période jusqu’au 31 décembre 2021, et un décret détermine le montant des obligations.
• Elle prévoit une 4ème période bis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 dont le montant sera fixé par décret.
• La loi prévoit une cinquième période, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Cette 5ème période verra des niveaux minimum et maximum d’obligations de conservation d’énergie en vertu de la loi pendant cinq ans.

L’ADEME, sur la base d’une étude de gisement déterminera les conditions de ce dispositif obligatoire. L’Etat sera libre de fixer le niveau des obligations pour la 5ème période d’obligation au sein du dispositif.

La loi sur l’énergie, dans son avant-projet, prévoit de nouveaux leviers juridiques pour contrer les tentatives de fraude aux certificats d’efficacité énergétique. Un double contrôle sera effectué par l’Assemblée nationale et le Sénat pour renforcer cet arsenal juridique.

• Dans un premier temps, en créant un mécanisme de contrôle préalable au dépôt de la demande de CEE, similaire au mécanisme déjà existant de promotion des économies d’énergie. La liste des opérations hors survoltage contrôlé et les modalités de contrôle seront fixées par arrêté ministériel.
• Dans un second temps, pour ceux qui ont déjà été sanctionnés pour non-conformité, l’administration peut demander une prolongation des inspections par des organismes tiers. Ces vérifications complémentaires peuvent porter sur toutes les attestations délivrées ou exigées dans les 24 mois précédant la sanction, et sur toutes les demandes ultérieures d’attestations dans les 12 mois suivants la sanction, aux frais de la personne sanctionnée.

Renforcer les outils de lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique

Ce mécanisme introduit par la loi rend pertinente la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. Les différents pays/régulateurs concernés par cette politique publique pourront communiquer plus facilement entre eux pour échanger des informations sur d’éventuelles fraudes.

Les participants au dispositif CEE (fournisseurs d’énergie, mandataires, etc.) seront tenus de signaler immédiatement à l’organisme émetteur du label RGE tout non-respect apparent des règles de certification qu’ils auraient dû respecter. Sur la base de ce rapport, l’organisme d’accréditation RGE sera tenu de mener des enquêtes pouvant conduire à la suspension ou à la révocation de la certification du professionnel indélicat.

Trouver votre artisan Chauffagiste