La garantie décennale électricité

Depuis 1978 et la loi Spinetta, tout intervenant dans des travaux de construction, y compris les électriciens, a pour obligation de souscrire à une assurance décennale.

Tout intervenant dans des travaux de bâtiment, lié contractuellement avec un maître d’ouvrage, peut voir sa responsabilité décennale engagée.

Cette présomption de responsabilité intervient lors d’un défaut de solidité de l’ouvrage ou alors lorsque celui-ci est rendu impropre à sa destination. La responsabilité décennale touche tous les acteurs du BTP et les électriciens n’échappent pas à la règle !

Afin de mieux comprendre les contours qui régissent la garantie décennale de l’électricien, lisez attentivement cet article proposé par Guide Artisan.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est l’obligation, pour tout professionnel du bâtiment, de réparer tout dommage compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Définie par les articles de 1792 du Code Civil, cette garantie légale fonctionne sur le principe de la présomption de responsabilité. L’artisan est présumé responsable des dommages survenus à l’ouvrage ou à des éléments d’équipement et le seul moyen d’y échapper est de démontrer la survenance d’une cause étrangère.

Cette garantie court sur une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux (acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves) et s’étend à la solidité des éléments d’équipement si ces derniers sont indissociables de l’ouvrage.

Quant aux éléments d’équipement dissociables, ceux-ci sont également susceptibles d’être couverts par la garantie décennale si leur dysfonctionnement rend l’ouvrage entier impropre à sa destination.

La garantie décennale incombe autant aux professionnels du gros œuvre (maçons, charpentiers…) qu’aux professionnels du second œuvre (peintres, plombiers, électriciens…). Et pour cause, ces métiers interviennent sur l’ouvrage en construction ou en rénovation et leurs travaux peuvent être la cause d’un dommage-ouvrage futur de nature décennale.

Garantie décennale des électriciens, en quoi ça consiste ?

Parmi les assurances et garanties à contracter par l’électricien figure la garantie décennale. Cette mesure est plus que nécessaire, voire indispensable, au vu de son rôle et de ses responsabilités lors des travaux. En cas de sinistre ou d’accident, le maître d’ouvrage (donneur d’ordre) ou le client est en plein droit de se retourner contre l’électricien pour demander réparation du préjudice subi. La garantie décennale permet de couvrir l’électricien dès lors qu’une de ses interventions à conduit à un accident ou à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, lui évitant ainsi de devoir assumer l’entière responsabilité des vices et malfaçons survenus après réception de l’ouvrage…

Que couvre la garantie décennale de l’électricien ?

La couverture de la garantie décennale de l’électricien s’étend à plusieurs activités comme :

• La mise en place des réseaux de distribution du courant électrique
• L’installation de réseaux destinés aux chauffages électriques
• L’installation de VMC
• L’installation d’équipements de protection (variation de tension, foudre)

Concrètement, si la surchauffe d’un tableau électrique entraîne une détérioration de l’ensemble du réseau électrique, la responsabilité décennale de l’électricien est engagée.

Cela concerne également les petits travaux d’électricité et les travaux de maintenance comme :

• La réalisation de tranchées, trous, saignées dans les murs et raccords
• La pose de chapes de protection des installations, notamment pour le chauffage

De par leur complexité, les installations électriques font souvent corps avec le bâti. Le réseau électrique est donc directement intégré dans une pieuvre et coulé dans la chape, le rendant complètement invisible.

Ainsi, pour mener à bien certains travaux électriques, l’artisan sera obligé de toucher à la structure du bâtiment et peut donc causer des dommages mettant en cause sa solidité.

Quand et comment souscrire à la garantie décennale pour un électricien ?

La souscription de la garantie décennale doit impérativement se faire avant le lancement des travaux, notamment au vu des responsabilités qui incombent à un professionnel de l’électricité. Pour souscrire à une garantie décennale, il faut prendre contact avec une société d’assurance.

Nombreuses sont celles qui possèdent des polices réservées aux professionnels, mais il existe aussi des assureurs spécialisés. Le choix de son assureur se fait donc en fonction du domaine d’activité de l’électricien, de son budget, de sa clientèle et de ses besoins. Souscrire une assurance est donc indispensable pour tous les professionnels du bâtiment.

Quel est le montant couvert par la garantie décennale ?

Le montant couvert par la garantie décennale dépend de celui établi dans le devis.

À ce titre, l’artisan électricien doit indiquer clairement le plafond lié sur le devis proposé au client. Autrement dit, si un problème survient dans la période des dix ans à compter de la date de réception des travaux et met en cause la qualité du travail de l’électricien, alors son assurance prendra en charge les frais des travaux de réparation de dommage ou des travaux de réhabilitation.

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