Garantie décennale Plomberie : nos explications

L'assurance décennale permet à l’artisan plombier de se protéger sur le plan juridique et financier, puisqu’elle couvre tous les dommages liés à l’étanchéité ou la solidité de la construction durant une période de 10 ans après la fin des travaux.

La garantie décennale est fondamentale dans le secteur du bâtiment. Et tout comme les autres métiers du BTP, la garantie décennale engage les professionnels de la plomberie. Alors que couvre la garantie décennale plomberie ? Qui concerne-t-elle exactement ? Comment souscrire ?

Dans ce brief, vous trouverez l’essentiel à connaître sur la garantie décennale plomberie.

Qu'est-ce que l'assurance décennale en plomberie ?

L’assurance décennale est une assurance professionnelle répondant à l’obligation de réparation qui s’impose aux professionnels du bâtiment.

Dans le BTP, la plomberie est un savoir-faire essentiel pour assurer la pérennité des bâtiments. Des travaux de plomberie mal réalisés peuvent entraîner des dommages importants, pouvant compromettre la solidité du bien, et engager la responsabilité civile professionnelle du plombier. C’est pourquoi, selon la loi Spinetta instituant l’article 1792 et suivants du Code civil, une garantie décennale doit être obligatoirement souscrite par les plombiers pour protéger leurs clients.

La garantie décennale est à distinguer d’autres garanties BTP, pouvant couvrir les autres aléas survenant dans la construction :

• La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, qui garantit les éléments d’équipement de l’ouvrage, est valable 2 ans.
• La garantie du parfait achèvement, qui concerne les malfaçons et vices cachés, est valable 1 an.

Importance de l'assurance décennale pour les plombiers

L'assurance de responsabilité civile décennale spécifique à la plomberie couvre tous les dommages liés à l’étanchéité ou la solidité des travaux d’installation et de raccordement de sanitaires et du chauffage, durant une période de 10 ans après la fin des travaux de construction. Voici quelques exemples de sinistres pris en charge par la couverture assurance bâtiment :

• Les dysfonctionnements d’un système de climatisation et pompes à chaleur, cela inclut les sèche-linges et les réfrigérateurs,
• Les fuites d’eau ou de gaz (chaudière, radiateurs, ballon d’eau chaude) en raison de défauts de soudures ou de canalisations mal sécurisées,
• Les défauts dans les installations de robinetterie, qui, à long terme, peuvent provoquer le descellement des pièces.

Quels risques en cas de non-souscription ?

Si un artisan plombier ne respecte pas l’obligation de souscription à la garantie décennale, il risque des sanctions civiles et pénales, selon l’article L243-2 du code des assurances. Il est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.

En outre, en cas de sinistre suite à son intervention, le professionnel devra assumer seul les charges financières inhérentes aux réparations nécessaires, qui peuvent parfois se révéler astronomiques selon l’étendue des dégâts. En tant qu’artisan plombier, être couvert permet ainsi de se protéger soi, mais également ses clients, sur le plan juridique et financier.

Comment souscrire à une assurance décennale ?

La souscription d’un contrat de garantie décennale doit être obligatoirement souscrit avant le début des travaux par la société de plomberie.

Une fois votre garantie obligatoire choisie, vous devrez demander un devis d’assurance auprès de la compagnie. La plupart du temps, cela peut se faire en ligne. Vous devrez alors transmettre diverses informations (type d’entreprise, chiffre d’affaires, nombre de salariés…) et justificatifs (Extrait K-Bis, justificatif de diplôme ou d’expérience…).

Étapes légales et conseils pratiques

Pour choisir votre assurance décennale, vous devrez prendre en compte divers critères, tels que la réputation de la compagnie d’assurances, les garanties offertes, les garanties exclues, la zone de couverture du contrat, la date de prise d’effet et le prix des cotisations.

Sachez que, si suite à l’intervention de l’artisan plombier, la construction est inapte, le maître d’ouvrage (le client) aura trois options :

• Prévenir le plombier,
• Joindre directement l’assureur du professionnel,
• Déclarer le sinistre à sa propre assurance (en cas de souscription d’assurance dommages-ouvrages).

Si le plombier est prévenu directement, il dispose d’un délai de 5 jours pour envoyer un courrier à son assurance décennale.

Conclusion

L'assurance décennale plomberie couvre tous les dommages liés à l’étanchéité ou la solidité des travaux d’installation et de raccordement de sanitaires et du chauffage, durant une période de 10 ans après la fin des travaux de construction. Elle permet à l’artisan plombier de se protéger lui, mais également ses clients, sur le plan juridique et financier. Il est donc primordial de prendre les mesures nécessaires pour une couverture adéquate.

À retenir

• L’assurance responsabilité décennale répond à l’obligation de réparation qui s’impose aux professionnels du bâtiment ;
• Elle couvre tous les dommages liés à l’étanchéité ou la solidité des travaux d’installation et de raccordement de sanitaires et du chauffage, durant une période de 10 ans après la fin des travaux de construction ;
• Si un artisan plombier ne respecte pas l’obligation de souscription d’assurance professionnelle, il risque des sanctions civiles et pénales, selon l’article L243-2 du code des assurances ;
• Pour choisir votre assurance décennale, vous devrez prendre en compte divers critères tels que la réputation de la compagnie d’assurances, les garanties offertes, les garanties exclues et la zone de couverture du contrat.

Trouver votre artisan Plombier